Rétractation et remboursements
Une demande de devis est gratuite. Ce site ne permet pas de payer ni de conclure automatiquement une commande. Voici les règles de rétractation, d’annulation et de restitution des sommes applicables aux prestations.
Prestations pour les professionnels
Les offres présentées s’adressent aux professionnels. Un contrat simplement conclu à distance entre professionnels ne donne pas, à lui seul, un droit légal de rétractation de quatorze jours.
L’article L221-3 du Code de la consommation étend certaines protections aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels lorsque les deux conditions suivantes sont également remplies : le client emploie cinq salariés au plus et l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale. L’application de ces conditions s’apprécie dans la situation réelle du client ; elle n’est pas écartée par une simple mention « B2B ».
Lorsque ce régime s’applique, les règles ci-dessous sur le délai, l’exercice de la rétractation et le remboursement sont respectées. Sauf exception légale applicable, aucun paiement ni contrepartie n’est reçu pendant les sept jours suivant la conclusion d’un contrat hors établissement relevant de ce régime (article L221-10).
Quand un droit légal de rétractation existe
Pour une prestation de services relevant de ce droit, le délai est de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Le jour de la conclusion n’est pas compté. Si le dernier jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Un consommateur concluant un contrat à distance ou hors établissement bénéficie également des protections légales applicables. Les présentes informations n’étendent pas les CGV professionnelles à la vente aux consommateurs : les informations et conditions propres à une telle vente doivent lui être remises avant tout engagement.
L’absence d’information obligatoire sur la rétractation peut prolonger le délai selon l’article L221-20. Aucun texte du site ni aucune clause commerciale ne supprime ces protections.
Comment exercer la rétractation
Avant la fin du délai, envoyez une déclaration claire exprimant votre décision, par courriel à contact@koganestudio.fr ou par courrier à David Santiago APONZA ANGULO — EI, Kogané Studio, 1 bis boulevard Georges Brassens, 44570 Trignac, France. Vous n’avez pas à justifier votre décision. Conservez une preuve datée de l’envoi.
Vous pouvez utiliser ce modèle, sans que son utilisation soit obligatoire :
À l’attention de David Santiago APONZA ANGULO — EI, Kogané Studio, 1 bis boulevard Georges Brassens, 44570 Trignac, France, contact@koganestudio.fr. Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [désignation de la prestation et référence du devis] Contrat conclu le : Nom du client : Adresse du client : Date : Signature (uniquement en cas d’envoi sur papier) :
Cette page propose un modèle et un lien vers votre messagerie. Elle n’est pas un service de transmission avec accusé de réception automatique. Si une interface de conclusion de contrats en ligne destinée aux consommateurs est ajoutée, elle devra être accompagnée de la fonctionnalité de rétractation exigée par l’article L221-21.
Si vous demandez un démarrage anticipé
Le travail ne commence avant la fin du délai de rétractation que sur votre demande expresse recueillie dans les conditions légales ; pour un contrat hors établissement, elle est établie sur papier ou sur un autre support durable.
Si vous vous rétractez après un tel démarrage, seule la part du service effectivement fournie jusqu’à votre notification peut être due, proportionnellement au prix convenu et sous réserve que l’information et la demande expresse requises aient été recueillies. Sans ces conditions, cette part ne peut pas vous être facturée au titre de l’article L221-25.
La perte du droit après exécution complète nécessite les conditions de l’article L221-28, notamment l’accord préalable exprès au démarrage et la reconnaissance de la perte du droit lorsque la prestation est entièrement exécutée. Le caractère sur mesure d’un site internet ne suffit pas, à lui seul, à supprimer le droit de rétractation applicable à une prestation de services.
Remboursement après rétractation légale
Les sommes à restituer sont remboursées au plus tard quatorze jours après la date à laquelle Kogané est informé de votre décision, conformément à l’article L221-24. Le remboursement utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen ne vous occasionnant pas de frais. La part éventuellement due pour un démarrage anticipé est calculée selon les règles précédentes.
Autres annulations, litiges et maintenance
Hors rétractation légale, contactez Kogané pour arrêter un décompte selon le devis, le contrat et les CGV. Un acompte n’est pas automatiquement exclu de tout remboursement. Les travaux réalisés et frais non récupérables valablement engagés sont distingués des prestations non réalisées ; une éventuelle indemnité contractuelle doit être légalement valable et ne peut pas être cumulée deux fois pour le même préjudice.
Si Kogané manque à ses obligations, les recours légaux, notamment l’exécution, la réduction du prix, la résolution et les restitutions lorsqu’elles sont dues, restent ouverts. Une erreur de facturation ou un paiement en double donne lieu à régularisation.
À l’issue de l’engagement initial de douze mois, la maintenance peut être résiliée à tout moment avec un préavis de trente jours, conformément aux CGV. Aucun droit impératif n’est limité par ce préavis. Les périodes payées d’avance et non dues font l’objet d’un décompte.
Pour toute demande : contact@koganestudio.fr, avec la référence du devis ou de la facture et les éléments utiles, sans communiquer vos coordonnées bancaires complètes dans une première demande.